Le contrat de service (ci-après dénommé "le contrat") est signé par vous et Inventor A.G. S.A. Il inclut (sans s'y limiter) la politique de confidentialité d'Inventor A.G. S.A. et d'autres éléments. En cas de modification, Inventor A.G. S.A. l'annoncera par le biais du logiciel sous licence en envoyant un message sans autre notification. Dès l'annonce, l'accord et les règles modifiés deviennent automatiquement partie intégrante de l'accord, sans qu'il soit nécessaire de vous en informer pour obtenir votre consentement. En cas d'objection à ces modifications, cessez d'utiliser le service Inventor A.G. S.Α. ; si vous continuez à l'utiliser, il sera considéré que vous n'avez pas d'objection à l'encontre des règles modifiées et que vous acceptez de vous y conformer.
I. Définitions des termes
1.1 Le logiciel sous licence désigne le système logiciel développé par Inventor A.G. S.A., téléchargé, installé et appliqué dans les terminaux mobiles du système spécifié.
1.2 Les services désignent les services mis à votre disposition par Inventor A.G. S.A. et ses fournisseurs. Vous pouvez utiliser ces services sur le terminal mobile avec le logiciel sous licence.
II. Services
2.1 Inventor A.G. S.A. vous propose des services de gestion des équipements intelligents de la vie quotidienne, sur la base desquels vous pouvez accéder aux terminaux intelligents de la plate-forme intelligente d'Inventor A.G. S.A. et de ses fournisseurs par l'intermédiaire de l'Inventor Control d'Inventor A.G. S.A., et réaliser l'interconnexion entre les équipements intelligents. Le contenu des services comprend la gestion des équipements intelligents, l'interconnexion des scènes et les rapports d'analyse, etc. Ces fonctions peuvent être optimisées ou modifiées en fonction de l'évolution des demandes des utilisateurs ou de l'avis du fournisseur de services, et la fourniture de services peut être suspendue en raison d'une maintenance régulière ou irrégulière.
III. Étendue du service
3.1 Inventor A.G. S.A. vous accorde le droit d'utiliser le produit basé sur ce logiciel.
3.2 Il vous est interdit d'accorder une licence, de vendre, de louer, de transférer, d'émettre le produit sous quelque forme que ce soit, ou d'utiliser le produit à d'autres fins commerciales. En raison des limites imposées à la plate-forme d'adaptation du logiciel et aux terminaux, vous ne pouvez utiliser le logiciel sous licence que sur la plate-forme et le terminal autorisés ; si vous installez le logiciel sous licence sur d'autres équipements terminaux, vous risquez d'endommager votre matériel ou vos fonctions logicielles.
3.3 Vous reconnaissez que le logiciel sous licence ne peut être utilisé qu'à des fins non commerciales et que l'installation, l'application et l'exécution du logiciel sous licence sont interdites. Si une telle exploitation commerciale est nécessaire, il convient d'obtenir l'autorisation écrite préalable et la permission d'Inventor A.G. S.A..
3.4 Inventor A.G. S.A. et ses fournisseurs peuvent modifier, mettre à niveau ou transférer de temps à autre le logiciel sous licence ou les fonctions correspondantes et ajouter de nouvelles fonctions ou de nouveaux services au système logiciel sous licence. Si les nouvelles fonctions ou les nouveaux services susmentionnés ne font pas l'objet d'un accord séparé, vous avez droit aux fonctions et aux services correspondants, qui sont également soumis à l'accord.
3.5 Vous êtes responsable de l'exactitude, de la fiabilité, de l'intégrité et de la légalité des données d'entrée et de la légalité de la manière dont vous obtenez les données, et vous devez sauvegarder les données et les informations de temps à autre. Vous supportez tous les risques de dommages et de perte de ces informations.
3.6 Vous devez conserver correctement votre numéro de compte et votre mot de passe. En cas de faille dans la sécurité de votre compte (y compris, mais sans s'y limiter, la divulgation du mot de passe de l'utilisateur), vous devez en informer Inventor A.G. S.A. à temps, et Inventor A.G. S.A. vous aidera à prendre les mesures qui s'imposent. Dans le cas contraire, tous les comportements liés à votre compte seront considérés comme les vôtres et vous en assumerez toutes les responsabilités.
IV. Un tiers
4.1 Vous reconnaissez que certains services d'Inventor A.G. S.A. et de ses fournisseurs sont basés sur des logiciels ou des services fournis par un tiers. Ce service est mis en place pour faciliter votre application et l'autorisation légale nécessaire est obtenue de la tierce partie.
4.2 Le produit comprend certaines informations et certains services de la tierce partie. Inventor A.G. S.A. et ses fournisseurs ne contrôlent pas les informations et services du tiers et n'en sont pas responsables.
4.3 Vous reconnaissez qu'Inventor A.G. S.A. et ses fournisseurs ne peuvent garantir que le logiciel sous licence utilise ou contienne toujours ces services, ou que d'autres logiciels fournis par le même tiers seront utilisés à l'avenir. De même, il peut utiliser des services similaires fournis par un autre tiers. Dès leur application, les logiciels ou services correspondants susmentionnés sont soumis au présent accord.
V. Norme d'application des services
5.1 Vous devez utiliser le logiciel sous licence de manière normale. Les manières suivantes sont contraires à la norme d'application :
1) émettre ou partager des virus informatiques, des vers, des codes malveillants ou des logiciels qui endommagent ou modifient délibérément le système informatique ou les données ;
2) collecter des informations ou des données d'autres utilisateurs sans autorisation, par exemple l'adresse électronique et d'autres informations similaires
3) utiliser malicieusement le produit de manière automatique, en provoquant une surcharge du serveur, ou interférer avec ou endommager le serveur web et les liens du réseau sous d'autres formes.
4) Tenter de consulter les données du serveur ou les données de communication du produit sans autorisation ;
5) Interférer avec l'application de production d'autres utilisateurs ou l'endommager.
6) Utiliser le logiciel sous licence dans un pays différent de celui où a été achetée l'unité Inventor qui peut être contrôlée avec le logiciel sous licence.
5.2 Vous comprenez et acceptez que
1) Inventor A.G. S.A. déterminera si vous êtes impliqué ou non dans la violation des normes ci-dessus, et suspendra ou résiliera votre licence d'application en fonction des résultats de la détermination ou prendra d'autres restrictions conformément aux accords.
2) Inventor A.G. S.A. supprimera directement les informations qui enfreignent les lois, qui violent les droits légaux d'autrui ou qui ne respectent pas l'accord que vous avez conclu lors de l'utilisation du logiciel sous licence.
3) Si un tiers subit un dommage en raison de votre non-respect des normes d'application, vous devez assumer la responsabilité juridique en votre nom et protéger et indemniser Inventor A.G. S.A. des pertes ou des dépenses supplémentaires qui en découlent. Dans le cas contraire, Inventor A.G. S.A. a le droit de réclamer une indemnisation.
4) Si Inventor A.G. S.A. et ses fournisseurs subissent un préjudice en raison de votre violation des lois applicables ou de l'accord, vous devez indemniser Inventor A.G. S.A. et ses fournisseurs pour les pertes et (ou) les dépenses qui en découlent.
VI. Norme relative au contenu de l'information
6.1 Vous vous engagez à ne pas commettre d'actes contraires à la loi ou à ne pas adopter un comportement inapproprié en utilisant le service, ces actes et comportements incluant (sans s'y limiter) :
6.1.1 Télécharger, transférer ou partager des informations contenant l'un des contenus suivants :
1) S'opposer aux principes fondamentaux définis dans la Constitution et les lois grecques ;
2) Mettre en danger la sécurité de l'État, divulguer un secret d'État, subvertir le pouvoir de l'État et saboter l'unité de l'État ;
3) porter atteinte à l'honneur et au bénéfice de l'État
4) Incitation à la haine et à la discrimination nationales et sabotage de l'unité nationale ;
5) détruire la politique religieuse de l'État et prôner l'hérésie et la superstition féodale
6) répandre des rumeurs, perturber l'ordre social et détruire la stabilité sociale
7) propager l'obscénité, la pornographie, les jeux d'argent, la violence, le meurtre et la terreur ou se faire le complice d'un crime
8) Insulter ou calomnier autrui et porter atteinte aux droits et intérêts légaux d'autrui ;
9) Contenir des éléments de fraude, d'escroquerie, de préjudice, de menace, d'atteinte à la vie privée d'autrui, de harcèlement, de contrefaçon, de calomnie, de grossièreté, d'indécence ou des éléments moralement répugnants ;
10) contenir d'autres contenus limités ou interdits par les lois, règlements, règles, dispositions et autres normes juridiques applicables.
VII. Politique et données privées
7.1 Il est essentiel pour Inventor A.G. S.A. de protéger vos informations personnelles. Inventor A.G. S.A. élabore la politique de confidentialité d'Inventor A.G. S.A., dans laquelle sont divulgués les contenus relatifs à la propriété et à la protection de la propriété intellectuelle, à la collecte, à l'utilisation, au partage, au stockage et à la protection, etc. de vos informations. Nous vous conseillons de lire attentivement la politique de confidentialité d'Inventor A.G. S.A..
VIII. Clauses d'exception
8.1 Sauf disposition contraire des lois et réglementations, Inventor A.G. S.A. fera de son mieux pour garantir la sécurité, la validité, l'exactitude et la fiabilité des logiciels sous licence, des technologies et des informations concernées, mais Inventor A.G. S.A. n'est pas en mesure de les garantir en raison des restrictions imposées par les technologies disponibles à l'heure actuelle.
8.2 Vous comprenez qu'Inventor A.G. S.A. n'assume aucune responsabilité pour les pertes directes ou indirectes causées par la force majeure et la défaillance d'un tiers.
8.3 Vous êtes responsable des dommages corporels, accessoires ou indirects causés par ou liés à l'un des accidents suivants :
1) Un tiers utilise le logiciel sous licence ou modifie vos données sans autorisation ;
2) Les dépenses et les pertes occasionnées par l'utilisation du logiciel sous licence ;
3) Votre mauvaise compréhension du logiciel sous licence ;
4) d'autres pertes liées au logiciel sous licence causées par des raisons non imputables à Inventor A.G. S.A.
8.4 Tout autre logiciel dérivé sous licence qui n'a pas été développé et diffusé par Inventor A.G. S.A. ou dont le développement et la diffusion n'ont pas été accordés par Inventor A.G. S.A. est un logiciel illégal. Le téléchargement, l'installation et l'utilisation de ces logiciels peuvent entraîner des risques imprévisibles. Inventor A.G. S.A. est dégagé de toute responsabilité juridique et des litiges qui en découlent et Inventor A.G. S.A. a le droit de suspendre ou de résilier la licence d'application et/ou d'autres services.
8.5 Vous avez été informé que l'utilisation de la plate-forme intelligente d'Inventor A.G. S.A. et de son fournisseur implique un service Internet qui peut être affecté par des facteurs d'instabilité dans toutes les liaisons. Bien qu'Inventor A.G. S.A. ait pris des mesures de sauvegarde, le service peut être suspendu, interrompu, retardé, subir des restrictions ou des pannes d'application en raison de défauts inhérents à Internet et à la communication électronique, ainsi que de facteurs échappant au contrôle raisonnable de toute partie à l'accord (y compris, mais sans s'y limiter, les incendies, les inondations, les attaques terroristes, la peste, les catastrophes naturelles, les émeutes, les virus de terminaux, les attaques de pirates informatiques, les pannes de réseaux et les pannes de terminaux). Vous acceptez par la présente de supporter les risques susmentionnés et reconnaissez qu'Inventor A.G. S.A. est libre de toute responsabilité lorsque le fonctionnement normal des services est influencé par la survenance des risques susmentionnés.
IX. Résiliation et rupture de l'accord
9.1 Vous devez comprendre que vous devez utiliser le logiciel sous licence conformément au champ d'application de l'autorisation, respecter la propriété intellectuelle du logiciel et du contenu du logiciel et remplir les obligations prévues par le contrat lorsque vous utilisez les services d'Inventor A.G. S.A.. Inventor A.G. S.A. résiliera la licence d'application en cas de violation substantielle de l'accord.
9.2 Votre application du logiciel repose sur des services d'appui fournis par les entreprises liées à Inventor A.G. S.A. La violation des conditions, accords, règles, annonces et autres réglementations pertinentes d'Inventor A.G. S.A. et de ses sociétés apparentées peut entraîner un échec dans l'utilisation normale du logiciel sous licence, auquel cas Inventor A.G. S.A. est en droit de résilier la licence d'application ou de prendre des mesures pour restreindre votre licence d'application ou d'autres droits et intérêts contrôlés par Inventor A.G. S.A. comme convenu dans l'accord, y compris la suspension ou la résiliation de votre licence d'application.
9.3 En cas de violation du contrat ou d'autres accords signés avec Inventor A.G. S.A., Inventor A.G. S.A. et ses fournisseurs ont le droit d'informer les entreprises concernées et de leur demander de prendre des mesures restrictives à l'égard de vos droits et intérêts, y compris de demander aux entreprises concernées de suspendre ou de mettre fin à la fourniture d'une partie ou de la totalité des services, et d'annoncer légalement la violation du contrat sur les sites Web qu'elles gèrent ou contrôlent effectivement.
9.4 Le logiciel sous licence est téléchargé à partir de la plate-forme de téléchargement et vous devez respecter les dispositions de la plate-forme de téléchargement, de la plate-forme du système et de la fabrication du terminal concernant les modes d'application et les restrictions du logiciel sous licence. Si le tiers susmentionné confirme que vous ne respectez pas le contrat et que Inventor A.G. S.A. et son fournisseur doivent intervenir, Inventor A.G. S.A. peut résilier votre licence d'utilisation à la demande du tiers.
9.5 Lorsque la licence d'application prend fin, vous devez cesser d'utiliser le logiciel sous licence et détruire toutes les copies.
9.6 Vous devez assumer toutes les responsabilités en matière d'indemnisation si Inventor A.G. S.A. et d'autres utilisateurs subissent des pertes causées par votre violation des conditions de l'accord.
XI. Droits d'auteur
Inventor A.G. S.A. est titulaire ou licencié de tous les droits de propriété (intellectuelle) sur le logiciel et son contenu et vous reconnaissez que vous n'acquérez aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle, sauf disposition contraire explicite dans le présent contrat de services.
XI. Lois applicables et divisibilité
10.1 L'efficacité, l'explication, la modification, l'exécution et le règlement des litiges de l'accord sont soumis aux lois de la Grèce. En l'absence de lois et de règlements pertinents, il sera fait référence aux pratiques commerciales internationales générales et (ou) aux pratiques industrielles.
10.2 Les litiges découlant de l'accord ou en rapport avec celui-ci peuvent être réglés par vous et Inventor A.G. S.A. par le biais de négociations à l'amiable ou être soumis au tribunal de Grèce où l'accord a été signé pour décision.
10.3 Si l'une des clauses de l'accord est jugée invalide par le tribunal grec, cela n'influencera pas l'efficacité des autres clauses ou d'une partie de celles-ci, et vous et Inventor A.G. S.A. exécuterez les clauses valides de bonne foi.
10.4 L'accord est signé à Thoukididou 2, Aghios Stefanos, 14565, Attique, Grèce.